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FAQ

Notification d'infraction au droit d'auteur

Il est impératif que le courrier se conforme à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et mentionne :

1. Date de la notification.
2. Si vous êtes une personne physique : Nom, Prénoms, Profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
3. Si vous êtes une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
4. La description des faits litigieux et leur localisation précise.
5. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.